Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur stopamende.net par IROKO CONSEIL SAS, 60 rue François Premier, 75008 Paris.

Stopamende propose deux choses distinctes. Le diagnostic — la lecture de votre avis, le questionnaire et le résultat, contestable ou non, avec ses motifs et ses articles — est gratuit et n’engage à rien.

Le dossier de contestation est le seul produit payant : 19,90 € par avis, une seule fois.

2. Ce que contient le dossier

La lettre de contestation ou de recours, argumentée sur les motifs retenus pour votre avis et prête à signer ; les articles de loi cités motif par motif, avec leur source publique ; la liste des pièces à joindre ; et la notice d’envoi : le destinataire, la voie à emprunter, la date limite, et le cas échéant la consignation exigée.

Le dossier est produit à partir des champs de votre avis et de vos réponses. Si l’un d’eux est erroné, le dossier l’est aussi : vous pouvez les corriger et rouvrir votre dossier sans payer une seconde fois.

3. Ce que le service ne fait pas

Stopamende n’est pas un cabinet d’avocats, ne donne pas de conseil juridique personnalisé et ne vous représente pas. Nous n’envoyons rien à votre place et nous ne suivons pas votre affaire.

Aucun résultat n’est garanti. La décision appartient à l’administration, à la commune ou au tribunal saisi. Nous ne vendons pas de dossier lorsque le diagnostic ne trouve aucun motif sérieux, ni lorsque l’affaire relève du tribunal correctionnel.

4. Prix et paiement

Le prix est de 19,90 € par avis, toutes taxes comprises. Il est indiqué avant le paiement et ne comporte aucun abonnement, aucun frais caché et aucun renouvellement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Vos données bancaires ne transitent pas par Stopamende.

5. Livraison

La livraison est immédiate et en ligne : dès le paiement enregistré, votre dossier s’ouvre dans votre navigateur et reste accessible depuis le lien de votre avis.

6. Rétractation et remboursement

Le dossier est un contenu numérique fourni immédiatement, à votre demande. Le droit de rétractation ne s’applique pas à un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec votre accord (code de la consommation, article L221-28).

Nous remboursons néanmoins, sur simple demande à contact@stopamende.net : si le dossier ne vous a pas été remis, s’il ne correspond pas à l’avis diagnostiqué, ou si un défaut du service l’a rendu inutilisable. Écrivez-nous, nous ne discutons pas.

7. Réclamations, litiges

Toute réclamation se fait à contact@stopamende.net. Nous répondons à chaque message.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; nous vous en communiquons les coordonnées sur demande.