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Éditeur du site

Le site stopamende.net et le service Stopamende sont édités par IROKO CONSEIL SAS, société par actions simplifiée.

Siège social : 60 rue François Premier, 75008 Paris, France.

Contact : contact@stopamende.net. Téléphone : 09 87 28 63 97.

Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et le nom du responsable de la publication sont communiqués sur simple demande à cette adresse, et seront publiés ici.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis), vercel.com. Les données du service sont stockées dans une base de données hébergée dans l’Union européenne.

Ce que Stopamende n’est pas

Stopamende n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas de conseil juridique personnalisé. Nous produisons des documents à partir de sources publiques que nous citons, avec la date à laquelle nous les avons vérifiées.

Vous signez et vous envoyez vous-même. La décision appartient à l’administration, à la commune ou au tribunal saisi. Aucun résultat n’est garanti.

Votre photo

La photographie de votre avis est lue en mémoire pour en extraire les champs, puis oubliée. Elle n’est ni enregistrée sur nos serveurs, ni transmise à un tiers en dehors du modèle de lecture qui l’analyse.

Mise en relation avec un avocat

Lorsque le diagnostic conclut qu’il n’y a pas de dossier à vendre — un délit, un délai passé, aucun motif sérieux —, nous proposons de transmettre votre situation à un avocat qui pratique le droit routier.

Cette transmission est anonyme dans un premier temps : l’avocat reçoit la nature de l’infraction, les dates, le montant, le régime et vos réponses, sans votre nom, sans votre plaque d’immatriculation et sans le numéro de votre avis. Il ne connaît votre identité que si vous acceptez de le rencontrer. Le texte exact transmis vous est montré avant l’envoi.

La mise en relation est gratuite. Stopamende ne perçoit aucune commission, aucun honoraire et aucune rétrocession de l’avocat : la loi française l’interdit. Les honoraires éventuels se conviennent directement entre l’avocat et vous.

Vous pouvez demander la suppression de votre demande à contact@stopamende.net.

Données personnelles

Nous conservons les champs de votre avis (nature de l’infraction, dates, montant, immatriculation, numéro d’avis), vos réponses au questionnaire et, si vous achetez un dossier, le fait que le paiement a eu lieu. Ces données servent uniquement à produire et à vous restituer votre dossier.

Le paiement est traité par Stripe : nous ne voyons ni ne conservons vos données bancaires.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à contact@stopamende.net. Nous répondons et supprimons sur simple demande.

Propriété intellectuelle

Les textes, la charte et les documents produits par le service sont la propriété de Stopamende. Le dossier que vous achetez est le vôtre : vous pouvez l’utiliser, le modifier et l’envoyer librement pour votre propre affaire.